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Formalités administratives - état civil
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Pour |
Où ? |
Quand ? Comment ? |
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Déclarer une naissance.
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Mairie du lieu de naissance. |
Dans les 3 jours ouvrés suivant l'événement. |
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Se marier. |
Mairie du domicile ou de la résidence. |
Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage.
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Déclarer un décès.
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Mairie du lieu de décès. |
Dans les 24h qui suivent le décès.. |
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Obtenir un extrait d'acte de naissance, mariage, décès. |
Mairie du lieu de l'événement. |
Délivrance gratuite. Faire la demande écrite en précisant les noms des père et mère (1 enveloppe timbrée pour réponse). Pour les francais nés à l'étranger, s'adresser au Service Central de l'Etat civil 44941 Nantes Cedex9 Tél. 02 51 77 30 30 ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr
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Obtenir une fiche d'Etat civil. |
MODIFICATION |
Les fiches d'état civil sont supprimées et remplacées par la simple photocopie du livret de famille, de la carte d'identité ou de l'acte de naissance.
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Obtenir le duplicata du livret de famille.
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Mairie du domicile. |
Sur demande écrite. |
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Obtenir une attestation sur l'honneur de la vie commune ( concubinage).
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Mairie du domicile. |
Se présenter munis de pièces d'identité et d'un justificatif de domicile, et accompagnés de 2 témoins. Gratuit. |
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Obtenir un certificat d'hérédité, perception de sommes < 5 335€.
NB : pour des créances supérieures
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Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier.
Tribunal d'instance ou Notaire |
Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt et celui de tous les héritiers (certificat destiné aux Administrations). |
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FORMALITÉS LIÉES AU DÉCÈS
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Souscrire ou renouveler une concession au cimetière ou acheter une case au colombarium
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Où?
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Quand? Comment?
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Mairie du domicile ou du lieu de décès.
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Concession de 15 ans (167,50€), 30 ans (335€), 50 ans (557,50€) ou perpétuelle (1103,50€).
Case de 15 ans (514,60€) ou 30 ans (1035,50€)
Démarche à réaliser lors d'un décès.
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Procéder à une inhumation
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Où?
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Quand? Comment?
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Mairie dont dépend la cimetière.
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Prendre contact avec la Mairie dès que possible.
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Procéder au transport d'un corps
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Où?
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Quand? Comment?
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Société des Pompes Funèbres habilitée.
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Prendre contact avec la Mairie pour information (liste des sociétés habilitées).
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Dernière mise à jour : ( 25-03-2008 )
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